Intervention de Laure de La Raudière

Je m'attends à la même réponse que sur l'amendement précédent. Le n° 366 vise à simplifier la vie des parents d'élèves qui demandent des aménagements, que l'enfant soit ou non porteur d'un handicap.

Si un plan d'accompagnement – PAP, PPS, programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) – a été mis en place pour l'enfant, je propose que ce soit le chef d'établissement qui sollicite le rectorat au moins six mois avant l'examen pour que l'enfant bénéficie d'un aménagement. J'ajoute un « cliquet » en prévoyant que l'absence de réponse du rectorat dans un délai d'un mois vaut acceptation.

Actuellement, les parents sont obligés de passer par une CDAPH et d'envoyer directement leur demande d'aménagement d'examen au rectorat. Mais bien souvent, ils n'ont pas de réponse du rectorat, et l'examen a lieu. J'essaie donc de modifier la procédure pour que les parents ne se retrouvent pas dans cette situation.