Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement complète le code de procédure pénale pour permettre le recours à la comparution par visioconférence devant la chambre de l'instruction, l'idée étant de simplifier, faciliter et accélérer la tenue des audiences en évitant de multiplier les extractions des établissements pénitentiaires.

Tout en s'inscrivant clairement dans l'objectif général de simplification et d'accélération de l'action publique du présent projet de loi, l'amendement fait suite à une décision QPC du Conseil constitutionnel donnant jusqu'au 31 octobre 2020 au Gouvernement et au Parlement pour tirer les conclusions de l'inconstitutionnalité partielle constatée par le Conseil. Son unique objet est, en effet, de préciser que les personnes détenues depuis plus de six mois en matière criminelle et qui contestent leur détention doivent pouvoir comparaître en personne devant la chambre de l'instruction, sans que l'on puisse leur imposer, comme le permettent les textes actuels, le recours à la visioconférence. Il s'agit donc d'une garantie nouvelle : le droit de comparaître physiquement au moins tous les six mois devant son juge, ce qui impose de réécrire l'article 706-71 du code de procédure pénale avant le 31 octobre. À défaut, il ne serait plus possible de recourir à la visioconférence devant les chambres de l'instruction, ce qui poserait évidemment de grandes difficultés pour les juridictions qui pourraient être amenées à extraire systématiquement les détenus sous peine de remise en liberté immédiate. Or ce risque est majeur au vu des difficultés récurrentes que connaissent déjà les services chargés des extractions judiciaires.

Je précise qu'une décision similaire du 20 septembre 2019 avait déjà donné lieu à l'adoption de telles dispositions par le Sénat, au mois de mars 2020, dans le cadre du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Elles présentent donc un caractère consensuel.