Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, l'amendement a pour objet d'inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne de crise, qui pourra être mis en œuvre sur décision des autorités compétentes. Pour faire simple, supposons qu'une crise sanitaire arrive et qu'il faille s'équiper de protections, l'application stricte des règles de la commande publique n'est peut‑être pas tout à fait adaptée à la situation.

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