Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, rapporteur :Par cohérence, l'amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 au plus tard le 31 décembre, et non août, 2020.
