Intervention de Philippe Bolo

Le code de la commande publique permet d'exclure les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un certain nombre d'infractions pénales : prise illégale d'intérêts, corruption ou blanchiment. L'amendement vise à étendre cette interdiction aux cas d'atteinte au droit de l'environnement, plus précisément, en cas d'infraction pénale liée au non‑respect des procédures d'autorisation pour la réalisation de travaux ou d'ouvrages. Il pose ainsi un principe fort : les atteintes à l'environnement ne sont pas moins graves que les délits financiers et justifient autant l'exclusion temporaire des marchés publics. Une telle disposition garantira un meilleur respect du droit de l'environnement.