Intervention de Guillaume Kasbarian

Ces amendements de suppression visent à maintenir l'obligation, résultant de l'article 42 de la loi pour une République numérique, de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPv6 à compter du 1er janvier 2018. J'y suis défavorable pour deux raisons, tant pratiques que de conformité au droit européen.

D'abord, cette obligation constitue non seulement une surtransposition de la directive européenne du 16 avril 2014, comme le souligne un rapport interinspections de 2018, mais également une violation du droit européen, selon un avis du Conseil d'État qui s'appuie sur l'article 9 de ladite directive, énonçant en son premier alinéa que « les États membres n'empêchent pas, pour des raisons liées aux aspects couverts par la présente directive, la mise à disposition sur le marché de leur territoire des équipements radioélectriques conformes à la présente directive ».

Ensuite, si elle fait peser des contraintes techniques importantes sur les fabricants, cette obligation ne fait l'objet d'aucun véritable dispositif de contrôle à ce jour.