Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 44 ter introduit par le Sénat dispose que l'organe délibérant de la commune, du département ou de la région peut déléguer à l'exécutif la faculté de décider des mises à disposition de biens à titre gratuit. D'une part, cette mesure ne précise pas le champ d'application des mises à disposition concernées. D'autre part, elle peut entraîner des conséquences dommageables, dans la mesure où ces décisions ont un impact sur les finances des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de protéger les deniers publics et d'éviter des atteintes au patrimoine des collectivités, en maintenant expressément la compétence des organes délibérants relative à la mise à disposition de biens à titre gratuit.