Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement est évidemment compatible avec le droit de la commande européen. Jusqu'alors, la France a plutôt montré de la timidité dans l'utilisation des différents leviers. Par exemple, alors que le seuil des marchés publics sans formalité était de 25 000 euros en France, au 1er janvier 2020, nous l'avons fait passer à 40 000 euros. Le niveau européen est de 40 000 euros en moyenne pour les services et de 80 000 euros en moyenne pour les travaux, avec des variations pouvant aller au‑delà de 100 000 euros. La direction des affaires juridiques de Bercy est en lien avec la Commission européenne sur chacune de nos avancées, pour s'assurer de la compatibilité de nos textes, mais également pour présenter notre conception en matière de simplification – la dématérialisation notamment, domaine dans lequel nous faisons partie des bons élèves.