Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. Dans la mesure où la légistique pure interdit toute injonction à l'exécutif, je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Cet exercice montre toute sa pertinence et doit être réitéré régulièrement. Vous connaissez, par ailleurs, l'engagement du Premier ministre sur ces enjeux de simplification.