Intervention de Philippe Bolo

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Cette mesure pourrait également être prise à mauvais escient par des exécutifs qui auraient des ambitions électorales. Par ailleurs, elle pose également un problème démocratique, les assemblées délibérantes ne pouvant plus décider de ce qu'elles font d'un bien pendant douze ans. Enfin, cela immobilise des biens municipaux pendant autant d'années.

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