Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi dite « Gatel », le délai légal de trois mois s'avère nécessaire pour permettre aux autorités compétentes d'instruire les dossiers de demande d'ouverture dans des délais raisonnables. C'est un travail qui suppose des échanges d'informations entre les services puisque quatre administrations doivent être consultées, l'objectif étant de s'assurer que le contenu de l'enseignement de l'établissement hors contrat ne soulève pas de problème particulier.

J'observe que l'amendement aurait pour effet technique de priver le recteur d'académie de sa faculté de s'opposer à l'ouverture de l'établissement dès lors que le maire, le préfet ou le parquet feraient état d'une non-opposition mais pas d'un agrément, ce qui nous paraît contraire à l'esprit de la loi Gatel et ne peut que nuire à l'effectivité des contrôles.