Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 9h30
Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à dispenser le Gouvernement de prendre un décret pour préciser les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge.

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