Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 9h30
Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Article 1er
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Monsieur Dharréville, votre sous-amendement tend à exclure du don de jours de congé la cinquième semaine de congés payés. J'y suis défavorable, pour deux raisons.
D'abord, je suis en désaccord avec le présupposé qui consiste à soupçonner le dispositif proposé de vouloir amoindrir les droits des salariés. Je vous rappelle, d'une part, que ce dispositif s'inspire d'un autre qui existe déjà et dont personne ne dit qu'il entraîne des abus massifs, d'autre part, qu'il ne concerne pas les liens entre l'employeur et le salarié, mais les relations entre salariés.
Ensuite, l'idée est aussi de permettre l'application du nouveau dispositif dans des entreprises qui ne bénéficient pas des RTT, tout en respectant un socle minimum prévu par la loi. En déplaçant le curseur, vous restreignez le nombre d'entreprises au sein desquelles l'application du dispositif sera possible.
S'agissant du sous-amendement no 16 , je suis favorable à son principe. Il est vrai que le texte initial se focalisait sur la question des personnes âgées en perte d'autonomie. La convergence vers le haut des deux statuts – aidant de personne en situation de handicap et aidant de personne en perte d'autonomie – ne peut qu'aller dans le bon sens.
En résumé, je suis favorable au sous-amendement no 16 et défavorable au sous-amendement no 18 .
