Intervention de Guillaume Jouanny

Réunion du mardi 27 août 2019 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Guillaume Jouanny :

Je pense que la déclaration anticipée de volonté (DAV), pour les enfants issus de PMA dans un couple hétérosexuel repose sur l'idée que « nous n'avons pas notre place dans la loi telle qu'elle existe aujourd'hui, si on regarde les choses correctement. Nous ne venons pas d'une filiation charnelle, les gynécos appellent cela « sous la couette ». Nous n'avons pas été conçus sous la couette à moins qu'ils fassent des inséminations sous une couette, mais je ne crois pas que cela se passe comme ça. Nous n'avons pas été adoptés. Donc, on nous assimile à une filiation charnelle qui est fausse puisque j'ai entendu « naturel », dans le public. Ce n'est pas une question de naturel : notre procréation n'a rien de naturel. Elle est certes faite entre un homme et une femme, mais un homme stérile et une femme qui, a priori, ne l'est pas. Le couple duquel nous sommes issus est un couple stérile au même titre qu'un couple homoparental. C'est un couple stérile. Le couple homoparental l'est par construction, le couple hétéroparental l'est par accident de la vie. Légalement, c'est un petit peu un mensonge puisque nous sommes déclarés. Mon père est allé à la mairie, je ne sais pas où, à la préfecture et a dit « filiation charnelle ». Non, ce n'est pas une filiation charnelle. Je ne remets pas du tout en question sa paternité, je ne remets pas du tout en question ma filiation, je dis simplement que c'est un mensonge. Par souci d'égalité et je pense que cette loi est très progressiste et c'est super et c'est génial.

En revanche, s'il y a une déclaration anticipée pour les couples homosexuels ou homoparentaux, il n'y a pas de raison que cela n'existe pas pour les couples hétéroparentaux ayant eu recours à un tiers donneur. C'est pour cela que les enfants issus de PMA ont l'air d'y être plutôt favorables. Il s'agit de dire qu'il faut inciter les parents à dire aux enfants « s'il vous plaît, dites-le-nous plus tôt puisque nous le vivrons mieux ! N'en faites pas un secret ! ». Les couples homoparentaux ont la chance d'avoir deux parents qui ne peuvent pas leur mentir. Nous, nous avons la malchance d'être des proies extrêmement faciles au mensonge. D'ailleurs, cela se vérifie toujours puisqu'on estime qu'à peine 10 % des enfants nés d'une PMA avec tiers donneur sont au courant. C'est absurde. J'étais au Stade de France l'autre jour, ce n'était pas pour du foot, mais pour du rugby, en plus je n'aime pas la bière ; je comptais, je me disais « nous sommes plus de 50 dans le stade et seuls 5 sont au courant » selon les statistiques. C'est dingue ! Je vais au stade, je rencontre une nana qui aime bien le Stade Toulousain, peut-être a-t-elle été conçue dans le même cabinet gynéco que moi, peut-être que… et nous ne le savons pas ? Je digresse. Si les couples homoparentaux ont une déclaration anticipée de volonté, il n'y a pas de raison que les couples hétéros ne l'aient pas. Encore une fois, la mention « PMA » n'apparaît pas stricto sensu dans l'extrait d'état civil mais uniquement dans l'acte intégral selon ce qui est prévu pour l'instant.

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