Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mardi 27 août 2019 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Oui, je voudrais faire une précision. Le mensonge dont vous parlez qui existe dans certaines familles hétéroparentales est organisé par le Code civil. Je voulais clarifier ce point parce que dans votre raisonnement, quand vous dites que c'est une « filiation charnelle », le Code civil ne parle pas de filiation charnelle. Il parle d'une fiction qui fait comme si c'était une filiation charnelle. Nous ne sommes pas sur de la vérité biologique, mais sur de la vraisemblance biologique. Soit vous êtes d'une filiation charnelle, soit vous ne l'êtes pas, mais on fait comme si, on assimile. On assume légalement de dire que c'est peut-être un vaste mensonge mais on fait comme si. On sait que c'est une fiction, mais on fait comme si. La vérité biologique a précisément été refusée comme fondement qui a existé pendant d'autres siècles en France.

Sachant que ce n'est pas absolument une vérité charnelle, mais une fiction organisée par la loi, cette fiction vous semble-t-elle pertinente ? Pas forcément que pour les enfants issus de PMA. Nous savons aussi que dans les couples mariés qui enfantent naturellement, 20 % à 30 % ne sont pas du père. Là aussi, la fiction juridique du Code civil sert ces familles. Est-ce que cette fiction vous gêne ou est-ce que c'est le fait de ne pas avoir la possibilité de ne pas avoir accès à vos origines ? J'entends dans la défense de la DAV pour tous le fait que cela force les parents à parler aux enfants. Est-ce l'accès aux origines ou est-ce le fait que la filiation soit bien distinguée selon qu'elle soit purement biologique, faussement biologique, par consentement ?

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