Intervention de Pierre Pont

Réunion du mardi 27 août 2019 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Pierre Pont :

Depuis le temps où j'avais levé la main, le débat, pour de multiples raisons, de multiples occasions, rebondit. J'en étais à la précédente réponse de M. Jouanny à une question de ma collègue. C'est d'une grande rationalité : lorsque j'ai lu l'étude d'impacts, la différenciation entre ce qui constitue de toute façon un progrès apaisant, une normalisation sécurisante concernant la déclaration anticipée de volonté pour les couples homosexuels pose la question très sensible du maintien de la différenciation discriminante. Dans votre première réponse, vous avez fait état des sentiments de votre défunt père au regard de sa situation de stérilité. Je me suis dit qu'il fallait peut-être maintenir une différenciation. Dans votre deuxième intervention, au contraire, vous dites qu'il faut absolument qu'il y ait une déclaration anticipée de volonté pour les couples hétérosexuels du point de vue du fait que cela favorisera l'accès à la connaissance par l'enfant. Excusez-moi de rentrer dans votre intimité, c'est toujours très délicat, mais vos deux interventions sont, du coup, contradictoires, parce que s'il doit y avoir égalisation, homogénéisation des déclarations anticipées de volonté quels que soient les couples, homosexuels ou hétérosexuels, cela n'enlèvera pas la question intime de ce qui se joue dans un couple hétérosexuel qui doit avoir recours à la PMA et qui ne souhaite pas passer par une déclaration anticipée de volonté pour des tas de raisons. Il y a là une question extrêmement sensible. Surtout, je ne vous fais porter aucune contradiction, mais cela va faire partie des sujets sur lesquels en tant que législateur, nous devrons ou confirmer ce qu'il y a dans l'actuel projet de loi qui ne semble pas correspondre à un consensus, ou alors changer dans la voie d'une égalisation pour l'ensemble des couples.

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