Intervention de Pr. Jacques Lagarrigue

Pour répondre directement à votre question, la CNERER existe depuis 2018 et réunit tous les espaces de réflexion éthique régionaux avec non pas des présidents ou des secrétaires, mais des coordonnateurs : nous sommes trois à coordonner les actions. Nous avons trois réunions par an – il y en aura sans doute une en septembre ou en octobre pour justement préparer la méthodologie que nous envisageons de mettre en place ensemble à partir de 2020 pour structurer la réflexion sur les futures révisions des lois de bioéthique. Cette structure a déjà eu un rôle important pour nous coordonner tant bien que mal lors de la précédente révision. C'est ainsi que nous avons pu nous répartir les thèmes à peu près équitablement, mais nous n'avions pas le temps de le faire de manière plus structurée. Nous aurons à l'avenir davantage de temps à la fois pour répartir les thèmes et pour valider les méthodes. Nous avons eu en tout cas l'opportunité de tester 7 ou 8 méthodes de débat sur l'ensemble du territoire et plusieurs méthodes de sollicitation de la population que nous allons pouvoir analyser d'ici à la fin de l'année. C'est l'un des objectifs de cette conférence nationale et nous entendons bien nous appuyer là-dessus. Ceci est peut-être une réponse partielle à la question de savoir s'il ne faut pas confier l'organisation de ces débats à une autre structure que le CCNE. Nous n'avons pas de réponse ; de toute façon ce n'est pas à nous de donner cette réponse.

Quand vous avez dit que vous avez eu l'impression, la sensation, qu'il y avait une minimisation des craintes de la population vis-à-vis de certaines dispositions concernant la PMA, nous avons constaté effectivement qu'une partie de la population avait des craintes à ce sujet, mais nous sommes incapables de vous dire ce que cette partie de population représente par rapport à la population générale. Est-ce qu'il y a eu une minimisation ? Est-ce qu'il n'y a pas eu de minimisation ? J'avoue que je n'ai pas d'opinion, nous n'avons pas d'opinion là-dessus, d'autant que nous n'avons pas fait de débat directement sur ce sujet. Mais nous pouvons témoigner que lors de débats qui avaient eu lieu l'année d'avant sur ces sujets, nous avons entendu dans notre région des craintes de la population nettement exprimées, mais d'une manière qui ne permet pas de savoir si cela est représentatif de l'ensemble de la population.

Je finirai par répondre aux questions qui ont été posées sur la formation initiale et formation continue : quel est le rôle des espaces de réflexion éthique ? Parmi nos missions, il y a « participer à la formation initiale et continue ». Il n'est pas du tout dans notre intention de la faire nous-mêmes, et d'ailleurs, nous n'aurions pas les moyens humains nécessaires. Dans plusieurs régions, nous avons constaté que l'on pouvait stimuler les appareils des facultés de médecine ou des facultés de santé au sens large pour favoriser l'enseignement de l'éthique. À ce titre, une enquête nationale sera menée sous l'égide de la conférence nationale des espaces de réflexion éthique à partir du mois d'octobre pour avoir un état des lieux de la formation initiale en éthique pour les médecins. De la même manière, nous sensibilisons les directeurs des écoles formant les professionnels de santé, dans toutes les régions. En 2020 ou en 2021, il y aura une nouvelle enquête sur l'état des lieux de la formation destinée aux professionnels de santé hors médecine.

Nous devons donc collaborer avec les organismes de formation visant principalement les professionnels de santé. Les étudiants en cours de formation auront probablement une formation sur les textes de loi en question, mais les professionnels de santé déjà installés risquent de ne l'avoir que très partiellement ou tardivement ; c'est pour cela qu'il nous semble utile d'insister dans le projet de loi sur la nécessité de favoriser la formation permanente à ces lois de bioéthique.