Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Je suis rapporteure des derniers articles du projet de loi, et le tout dernier article est relatif au délai de révision des lois de bioéthique, qui est aujourd'hui de sept ans. Le Conseil d'État a évoqué l'option consistant à supprimer la clause de rendez-vous périodique, accusée d'être un frein par rapport au rythme plus rapide des avancées scientifiques. Le CCNE et la mission d'information parlementaire de l'hiver dernier ont préconisé de fixer le délai de réexamen à 5 ans, pour justement prendre en compte l'accélération de ces enjeux de santé et de recherche. L'étude d'impact du projet de loi indique que ce délai pourrait être trop court pour permettre d'évaluer efficacement l'application de la loi, car de facto la période effective d'évaluation serait réduite à quatre ans. Comme vous êtes un peu spécialiste de la question des études et des évaluations, serait-il possible de diminuer ce délai pour le ramener à cinq ans ? Cela gênerait-il l'évaluation ?