Intervention de Élise de la Rochebrochard

Réunion du mercredi 28 août 2019 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Élise de la Rochebrochard, Institut national d'études démographiques (INED) :

Je voudrais vraiment insister sur le dernier point souligné par Mme Rozée. En recherche, nous n'avons jamais de protocole absolument parfait qui donne une réponse indiscutable. Nos connaissances sont basées sur le croisement d'études différentes, dont chacune a effectivement ses limites, mais nos propos sont basés sur le fait que ces sources différentes ont des limites différentes et permettent donc d'avoir des connaissances solides.

Pour donner son sperme, il faut aller dans une banque de sperme, s'isoler et procéder au don. Pour la femme, c'est un peu plus compliqué, car elle va devoir suivre un traitement de stimulation hormonale et subir une ponction ovocytaire en milieu hospitalier pour que ses ovocytes soient prélevés. C'est donc un parcours plus difficile.

Quand je dis que l'autoconservation pourra réduire la pénurie d'ovocytes, je pense à deux mécanismes. Souvent, les personnes demandent un don d'ovocytes parce qu'elles sont à un âge où la qualité ovocytaire a diminué. Si ces femmes peuvent conserver leurs propres ovocytes lorsqu'elles ont de 32 à 37 ans, lorsqu'elles constateront que malheureusement, leur qualité ovocytaire a diminué, elles n'auront plus besoin de demander un don d'ovocytes mais elles utiliseront les leurs. Cela causera donc une diminution de la demande.

Le deuxième mécanisme est celui qu'a expliqué Mme Rozée. Dans les études à l'étranger, elle a observé que les femmes qui font déjà vitrifier leurs ovocytes indiquent que si elles n'utilisent pas leurs ovocytes, elles seraient d'accord pour les donner à d'autres femmes qui ont un problème d'infertilité. Ce sont des femmes qui se sont elles-mêmes posé la question de la difficulté à avoir un enfant, et elles sont donc sensibles à cette thématique et pourraient être plus volontaires pour offrir leurs ovocytes le jour où elles devront prendre la décision de les détruire, de les donner pour la recherche, ou de les donner à d'autres couples. Je n'envisage absolument pas d'obliger ces femmes à donner ces ovocytes car on sait que c'est un système qui a montré des effets pervers.

J'avoue n'avoir pas d'éclairage à vous apporter sur le nombre maximal d'enfants par donneur. En matière d'évaluation, l'Agence de la biomédecine collecte des données importantes qui permettront de suivre le recours à la PMA en France, et d'avoir les informations nécessaires. Comme vous l'avez compris, nous pensons qu'il est important de continuer à suivre ce qu'il se passe à la marge de la loi, c'est-à-dire les personnes qui partent à l'étranger. En effet, c'est par le prisme des personnes qui n'entrent pas dans le cadre légal que nous pouvons évaluer à quel point la loi est en phase ou pas avec les besoins de la société. Je ne dis pas qu'il faut forcément changer la loi parce que des personnes partent, mais c'est une façon extrêmement pertinente de s'interroger sur l'adéquation entre la loi et les besoins de la société.

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