Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 29 août 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

C'est un point intéressant, qui n'a pas encore été soulevé jusque-là. La filiation en droit, celle qui effectivement n'exige pas la génétique, n'est que présumée, sous forme d'une présomption simple qui va durer soit un temps limité, soit toute la vie. Mais dans le cas où on demande une nationalité comme fruit d'une filiation, il faut prouver celle-ci. Nous ne sommes donc plus dans une logique de présomption, mais dans une logique de preuve et c'est pour cela qu'il y a deux régimes différents.

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