Intervention de Viviane Girard-Villatte

Nous vous remercions de nous permettre d'exposer la position de la commission « Bioéthique » de la Fédération française de l'Ordre Maçonnique Mixte International – Le Droit Humain à la suite de son analyse du projet de loi. Dans cette commission, les francs-maçons hommes et femmes travaillent avec un regard humaniste aux côtés de personnes qualifiées qui apportent leur expertise selon les thèmes abordés annuellement, afin d'éclairer nos membres, mais aussi d'animer des conférences publiques. C'est pourquoi je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Nadine Le Forestier, praticien hospitalier neurologue à l'hôpital de la Salpêtrière, docteur en éthique et droit médical, qui travaille au sein de l'Espace régional de réflexion éthique d'Ile-de-France et de l'Espace national sur les maladies neuro évolutives. Elle est la rédactrice principale de la synthèse que nous vous avons envoyée, qui a été réalisée en étroite collaboration avec les trois experts de la commission. Nous la remercions de s'être rendue disponible pour être notre porte-parole aujourd'hui.

Les facteurs de justice sociale que sont l'éthique, l'égalité hommes-femmes, la dignité humaine et le droit des enfants ont toujours guidé nos travaux et notre engagement depuis les 125 ans que l'Ordre Maçonnique Mixte International – Le Droit humain existe. La Fédération française a suivi très attentivement l'évolution du projet de loi au fil des mois et des diverses consultations. Sa dernière version répond globalement à nos préoccupations constantes et à nos combats, par son ouverture et son souci de respecter les droits de chacun tout en tenant compte des progrès de la médecine et de la biologie. Ce projet de loi a le mérite de relever le défi d'arrimer notre démocratie sanitaire à nos valeurs républicaines de liberté, égalité, et fraternité. Les francs-maçons que nous sommes ne peuvent que se réjouir de voir cesser des discriminations à l'égard des citoyens grâce à l'ouverture de nouveaux droits. Sachez toutefois que nous avons une crainte concernant la non-conservation des gamètes prévue par l'article 3, au-delà du treizième mois suivant la date de publication de son décret d'application. Si tous les gamètes étaient concernés, cette grande pénurie serait très préjudiciable aux familles en attente de don. Pouvez-vous nous assurer que tous les donneurs seront contactés au préalable pour recueillir leur avis, afin que cette destruction ne concerne que ceux qui refuseraient la communication de leur identité génétique ?

Sans préjuger des questions qui seront posées ni du débat qui s'instaurera dans cette audition, je rappelle quelques remarques et propositions contenues dans notre note. Premièrement, il nous paraît indispensable de toujours interroger les acquis des membres de la société civile sur ces sujets les concernant, et de mettre l'accent sur une formation constructive de la population. Pour cela, il faudra s'assurer que le gouvernement s'en donne les moyens. En parallèle à la médecine des quatre « P » – préventive, prédictive, personnalisée et participative –, nous proposons un esprit de la loi de bioéthique en quatre « P » : préventive, protectrice, pédagogique et progressive. Nous recommandons une veille permanente, car toutes les décisions en ces domaines du vivant ont des répercussions transversales multidisciplinaires, biologiques, environnementales, sociétales, et politiques. Par ailleurs, il est urgent que la France exige un recadrage juridique international sur les frontières qu'elle juge infranchissables entre le souhaitable et le réalisable, quant à la modification du génome. Enfin, nous demandons que le gouvernement poursuive la défense des moyens scientifiques qui construisent la légitimité des connaissances.