Intervention de Jean-François Eliaou

Vos propos suscitent plusieurs questions. N'étant pas juriste, je n'ai pas très bien compris les conséquences de la distinction entre « femme non mariée » et « femme seule » à l'article premier.

En matière d'IVG, je rappelle que les femmes peuvent aller dans des centres privés. Les conditions financières et de prise en charge sont exactement les mêmes que dans le public et heureusement que des gynécologues obstétriciens pratiquent des IVG dans des cliniques privées, sinon les hôpitaux seraient saturés – comme c'est le cas pour les urgences.

Vous avez craint une régression des droits des femmes au regard de l'accouchement sous X. J'aimerais comprendre le contexte. Un couple fait une demande d'AMP dans le cadre d'un projet parental et au dernier moment, la femme ne veut pas et décide d'accoucher dans le secret. Avec la DAV, elle serait empêchée d'accoucher dans ces conditions puisque cela la lie à son ou sa partenaire. Cela ne me pose pas de problème de principe, car le fait que des femmes pourraient changer d'avis ainsi me gêne un peu. Je pense qu'elles sont suffisamment matures pour prendre des décisions réfléchies, mais je ne ferai pas de commentaire.

Je suis d'accord avec ce que vous avez dit sur l'accès aux origines dans la mesure où il doit être disjoint de l'acte de naissance. Nous réfléchissons à la possibilité de l'inscrire par exemple dans le dossier médical partagé (DMP). Celui-ci ayant l'avantage d'être accessible aux seuls médecins, il est soumis au secret professionnel et médical, mais il peut être vu par le patient puisque celui-ci est possesseur des informations médicales qui y figurent . Cela pose problème dans la mesure où, en quelque sorte, il y a rupture du secret. Je ne suis pas féru du secret, mais on est face à un problème de rupture de secret si on impose d'indiquer « conçu par AMP » dans le DMP . Cependant, compte tenu de l'état de la médecine, il est fondamental d'avoir accès à ses origines non pas pour obtenir les nom et prénom de son géniteur (encore que cela puisse être important), mais des données médicales. Or on risque de créer des situations où l'accès à ces données médicales ne sera pas possible. C'est un point extrêmement important.

Dernière question : la DAV pourrait-elle être confondue avec le consentement au don que signent les parents receveurs ?