Intervention de Domitille Duval-Arnould

L'état actuel de la jurisprudence ne le permet pas, même s'il est vrai que la jurisprudence peut toujours évoluer. Je voudrais tout de même souligner la difficulté à laquelle est confrontée la Cour de cassation. Elle doit concilier plusieurs choses : elle doit appliquer l'interdit de la GPA – l'article 16-7 du code civil ; elle doit s'interroger pour transcrire des actes de naissance de GPA réalisées à l'étranger en vue de contourner l'interdit posé en France ; elle doit appliquer des textes qui n'ont pas du tout été conçus pour cela, comme je le disais à propos de l'article 47. Cet article n'est pas du tout propre à la GPA : il concerne l'immigration, la nationalité et le séjour des étrangers en France. Nous devons faire avec ce que nous avons, c'est-à-dire des textes qui ne sont pas spécifiques à l'AMP. Nous devons dans le même temps préserver l'intérêt des enfants et ne pas encourager la pratique d'actes interdits. Pour chaque avancée de la jurisprudence, il faut faire attention à ne pas toucher auxdits interdits. Il est très délicat de trouver un équilibre pour maintenir l'interdit tout en faisant en sorte que les enfants ne souffrent pas de la situation, c'est-à-dire qu'ils aient une filiation établie. Nous avons pour cela saisi la Cour européenne des droits de l'homme, qui a affirmé qu'il était important qu'une filiation puisse être établie.