Intervention de Patrick Hetzel

Le texte proposé aujourd'hui tend à étendre le principe de la levée de l'anonymat. Un texte plus ancien contient quelque chose de très important pour les femmes comme pour les enfants. Je parle du principe de l'accouchement sous X. Il garantit évidemment l'anonymat. Pouvez-vous garantir, en tant que magistrats, que le projet qui nous est soumis n'aboutit pas à fragiliser juridiquement l'accouchement sous X ? Nous ferions alors face à un risque d'effet juridique collatéral assez conséquent, pour la protection des femmes comme des enfants concernés.