Intervention de Domitille Duval-Arnould

Cela relève du législateur, mais il s'agit de deux situations différentes. C'est d'ailleurs ce que le projet veut consacrer, avec l'établissement d'une commission spéciale et une procédure distincte de la procédure d'accès aux origines pour les enfants nés sous X ou qui ont été placés sans avoir leurs parents.

J'évoquais précédemment d'éventuelles fragilisations. Notre premier objectif est d'arriver à concilier l'interdit de la GPA et la nécessité pour les enfants d'avoir une filiation. La jurisprudence apparaît pour l'instant assez fixée et penche donc vers l'adoption. Des affaires sont en cours. Nous ne pouvons aller plus loin actuellement. Ce sera évidemment à discuter au sein de la Cour de cassation.