Intervention de Domitille Duval-Arnould
Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Domitille Duval-Arnould, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation :
Je m'interroge. Je trouve très difficile de faire une loi pensée pour transcrire les actes d'état civil de parents qui accomplissent des actes interdits en France. Le législateur y parviendra peut-être, mais la tâche est très compliquée.
