Intervention de Aurore Bergé

Excusez-moi de revenir sur des éléments qui ont sûrement déjà été abordés. Notre commission est traversée par certaines questions. Mon collègue Pierre Dharréville a abordé celle de la DAV. Je n'ai pas de prérequis sur ce qu'il conviendrait de faire. Je sais en revanche l'intention du projet de loi : nous voulons ouvrir l'AMP à toutes les femmes et avec l'accès à cette technique médicale, il nous faut sécuriser la filiation au bénéfice des deux mères et de l'enfant. Pouvez-vous nous dire clairement si le mécanisme retenu garantit bien la satisfaction de ces prérequis d'un point de vue juridique, et qu'ils seront incontestables pour l'établissement de la filiation et de tout ce qu'elle emporte ?

J'entends qu'il ne vous appartient pas de statuer politiquement sur l'opportunité d'ouvrir la GPA, voire sur la reconnaissance des enfants nés à l'étranger par GPA. C'est évidemment au législateur d'arbitrer ces questions, notamment au regard du principe de non-marchandisation du corps. Est-il simplement possible d'aménager le code civil pour garantir qu'il n'y ait pas de recours à la GPA en France ? Des collègues préconisent que ce soit de nature constitutionnelle.