Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur :

Ce que vous avez dit me semble tout à fait juste : l'article 19 permet d'établir que le DPN ne se résume pas à l'interruption médicale de grossesse (IMG), comme au début du XIXe siècle le traitement des pathologies des membres se résumait à l'amputation. Ceci permet à la médecine fœtale et à ses spécialistes d'avoir d'autres perspectives que l'IMG.

J'entends votre souhait de différencier sous forme de deux articles les IMG pour pathologies maternelles ou fœtales d'un côté, et les ISG de l'autre. Restons pour l'heure sur le sujet des ISG. Je me suis posé la même question que vous à la lecture de l'article 20 pour ce qui concerne le choix des embryons. Comment se passe en pratique l'interruption sélective de grossesse ? Le texte vous oblige en quelque sorte à vous mettre un bandeau sur les yeux pour faire « sauter » à l'aveugle l'un des embryons. J'aimerais connaître les critères qui permettent la sélection. Cela ne doit bien sûr pas être le sexe – c'est inscrit dans le texte – car nous avons très peur que des couples arrivent en disant « il y a un garçon et une fille et nous avons déjà trois filles. Nous aimerions un garçon. Enlevons l'embryon qui porte le sexe non voulu ». Comment se fait le choix de l'embryon éliminé ?

Deuxième chose : à vous écouter, j'ai l'impression que vous êtes assez satisfaite de ce que propose le projet de loi.

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