Intervention de Raphaël Gérard

Réunion du mercredi 4 septembre 2019 à 11h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gérard :

Je vous remercie pour la clarté, la pertinence et le caractère complètement captivant de vos propos. Je voudrais revenir sur deux solutions : extension du titre VII aux couples de femmes ayant recours à la PMA et déclaration anticipée de volonté pour tous. Comme vous, je crois que l'espèce de compromis proposé là n'est pas du tout satisfaisant. Par rapport aux enfants qui sont déjà nés, j'ai le sentiment – mais peut-être que vous allez me contredire – que l'extension du titre VII permettrait plus facilement une reconnaissance des enfants déjà nés dans des couples de femmes par des PMA faites à l'étranger, qui se heurte aujourd'hui à l'établissement d'un double lien de filiation, notamment quand les deux femmes ne sont pas mariées ou sont séparées. L'ouverture de la reconnaissance ne serait-elle pas un moyen de donner ce deuxième lien de filiation à ces enfants ?

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