Intervention de Jean-Louis Touraine

Il semble qu'il y ait un affrontement entre le droit de l'enfant à connaître ses origines et l'intérêt supposé des parents au secret de la vie privée. Le Conseil d'État, malencontreusement, n'a pas choisi l'intérêt supérieur de l'enfant, vous nous rejoignez là-dessus. Cela signifie-t-il que vous nous encouragez à sortir du choix des convenances, comme vous l'avez très bien résumé ?

Nous n'allons pas revenir sur la GPA : elle va rester interdite en France. Mais il est tout à fait loisible à tout couple français, hétérosexuel ou homosexuel, d'aller à l'étranger bénéficier d'une GPA. Les parents d'intention sont reconnus parents dans le pays où la GPA est pratiquée. Quand ils reviennent en France, le père est généralement reconnu comme tel, mais la mère n'est pas reconnue. Ceci pénalise l'enfant et la mère puisqu'il faut en passer par une procédure d'adoption, complexe, aléatoire, et pendant tout ce temps, l'enfant a des droits qui sont diminués. Est-il acceptable que notre pays pénalise un enfant parce qu'il considère que les choix parentaux n'ont pas été opportuns ? Nous pouvons considérer que la GPA est interdite et que les parents ont eu tort d'aller la faire à l'étranger, mais nous ne pouvons pas accepter que l'enfant soit pénalisé, parce qu'il n'a pas choisi son mode de procréation. Il a droit à la plénitude de ses droits. Cela devrait être facile de corriger ceci, parce que le principe qui prévaut aujourd'hui est que la mère est la femme qui accouche, mais qu'à partir du moment où dans un couple de femmes homosexuelles, on dit qu'il y a deux mères, il y en a nécessairement une des deux qui n'a pas accouché. On accepte donc que l'on puisse être mère sans avoir accouché, même hors du cadre de l'adoption.