Intervention de Jacques Toubon

Depuis cinq ans – l'arrêt Mennesson date de juin 2014 et j'ai pris mes fonctions en juillet 2014 –, au regard des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation, des différents tribunaux et cours d'appel, j'ai pris constamment position, très clairement, pour la reconnaissance – le terme est impropre – de la mère d'intention. Je l'ai fait dans une tierce intervention devant la CEDH, je l'ai fait devant la Cour de cassation qui va se prononcer cet automne à la suite de l'avis de la CEDH du mois d'avril, etc. Le système ne doit pas rester bancal. Certaines juridictions l'ont déjà dit, par exemple le tribunal de Nantes.