Intervention de Coralie Dubost

J'ai trouvé intéressants vos arguments sur l'extension de droit commun de la filiation, notamment en ce qu'elle distingue la question de la filiation et la question de l'origine. Si le projet de loi est adopté, les enfants nés sous le régime à venir pourront à partir de 18 ans accéder à leurs origines, avec des données identifiantes et non identifiantes. Je cependant à l'affaire qui est pendante devant la CEDH contre la France sur l'effectivité de l'accès à leurs origines pour les enfants conçus dans le cadre du régime actuel et ma question va donc porter sur les enfants de ces quarante dernières années, dont certains nous réclament au nom d'une équité de traitement de prévoir un mécanisme transitoire, ou un mécanisme spécifique. Il pourrait s'agir de transférer les registres des CECOS à l'Agence de la biomédecine – s'ils existent, mais ils n'ont pas répondu clairement à cette question – ou de prévoir que lorsqu'un enfant conçu avec tiers donneur sous le régime actuel interroge la commission ad hoc, celle-ci, par parallélisme des formes avec ce que fait aujourd'hui le Conseil National pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), recherche le donneur et lui demande s'il accepte de lever son anonymat et de communiquer des données non identifiantes ou identifiantes, éventuellement par le truchement d'un pli. Au regard de l'effectivité d'un droit érigé en principe, devons-nous revenir sur le régime actuel ou devons-nous acter le fait que nous ne légiférons que pour l'avenir en laissant les enfants des quatre dernières décennies dans l'ignorance ?