Intervention de Anne-France Brunet

Je reviens sur le modèle unitaire de filiation pour les enfants issus de dons, qui fait tendre vers une pseudo-égalité, dans le sens où la déclaration concernerait les couples hétérosexuels et homosexuels. Je voulais savoir s'il serait indispensable de mentionner une telle déclaration sur la copie intégrale de l'acte d'état civil, en termes de filiation.

Vous avez aussi parlé tout à l'heure de la transmission d'informations entre le donneur et l'enfant issu de don. Certains enfant pouvant avoir des attentes fortes pour obtenir des informations non identifiantes, ne pensez-vous pas qu'il faudrait leur ouvrir la possibilité d'y accéder, sur autorisation parentale, avant leur majorité ?