Intervention de David Gruson

C'est d'autant plus son rôle que la loi le prévoit ainsi, le CCNE intervenant sur la partie éthique et l'Ordre des médecins dans ses attributions. J'évoquais tout à l'heure la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur les logiciels d'aide à la prescription. La CJUE a aussi défini l'office de la HAS et du législateur national en disant qu'aucun régime national d'autorisation préalable d'un dispositif médical ne peut venir en complément du marquage CE. À mon avis, cette jurisprudence peut sans doute être étendue au cas de la certification des algorithmes de diagnostic médical, interdisant la mise en place d'un dispositif national. La France devrait sans doute avoir une présence plus forte dans les instances d'élaboration du droit européen, mais la décision de la CJUE de décembre 2017 clarifie l'office du législateur national sur cette question.