Intervention de Philippe Berta

Je me félicite du retour de ce texte pour une deuxième lecture avant l'été, car nous avons pris d'importants engagements, que nous devons concrétiser collectivement, aussi rapidement qu'un travail législatif approfondi et sérieux le permet. Je continue à regretter l'amalgame temporel d'une éthique sociétale avec une éthique scientifique, qui exige une récurrence d'analyse bien plus courte.

Les titres III et IV ont trait, d'une part, à l'articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques et, d'autre part, aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches.

S'agissant de la diffusion des progrès scientifiques dans le respect des principes éthiques, je ne reviendrai pas sur l'article 10 relatif aux tests génétiques, que je vous proposerai d'adopter conforme.

En revanche, je proposerai une nouvelle rédaction de l'article 11 relatif à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine médical, afin non seulement de clarifier le périmètre du dispositif visé, à savoir les traitements algorithmiques dont l'apprentissage est réalisé à partir de données massives, mais aussi de maintenir l'obligation d'informer le patient avant l'utilisation d'un tel traitement dans le cadre de sa prise en charge médicale, ou encore de garantir que les résultats issus de ce dispositif seront validés par un professionnel de santé. Il s'agira également de prévoir la traçabilité des actions et données, pour éviter que le dispositif ne fonctionne comme une boîte noire.

Pour l'article 12 relatif à l'enregistrement de l'activité cérébrale, je proposerai une rédaction de compromis, afin de dépasser les querelles sémantiques stériles.

Le titre IV comprend les articles 14 à 18, qui ont pour objet la réorganisation, la clarification et l'amélioration de l'encadrement législatif de différents types de recherches, notamment celles sur les gamètes ou les embryons, qu'elles soient conduites dans le cadre d'un processus d'assistance médicale à la procréation ou, hors AMP, sur des embryons n'ayant pas vocation à être implantés.

À ce sujet, je rappelle que toute création d'embryon à des fins de recherche est strictement interdite. Il s'agit d'un principe fondamental, inscrit dans la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que le projet de loi tend à clarifier et à solidifier. Les recherches sont donc conduites sur des embryons qui ont été conçus en vue d'une AMP mais qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Le texte fixe une limite de conservation de ces embryons à quatorze jours, c'est-à-dire qu'il est mis fin à leur développement in vitro dans le cadre d'une recherche au plus tard le quatorzième jour après leur constitution.

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui ne sont pas des embryons et n'ont nullement vocation à le devenir, ne relèvent pas des mêmes enjeux éthiques. Quant aux cellules souches pluripotentes induites, dites cellules IPS, il s'agit de cellules adultes que l'on a reprogrammées génétiquement pour les rendre pluripotentes et non totipotentes, c'est-à-dire capables de se multiplier à l'infini et de se différencier dans différents types cellulaires. Elles composent un organisme adulte tout en étant incapables de redonner un individu.

Sur ces deux derniers types de recherches, les articles 14 et 15 prévoient un mode d'encadrement similaire, avec une déclaration à l'Agence de la biomédecine pour les recherches hautement sensibles. Je reviendrai sur certains ajustements introduits par le Sénat dans ces deux articles, qui tendent à déséquilibrer le dispositif et à imposer des limites inadéquates.

Ce n'est toutefois pas le cas pour l'article 16, qui prévoit les modalités de consentement quant au devenir des embryons et que je proposerai d'adopter conforme.

Enfin, le Sénat a décidé de supprimer l'article 17, qui modifie l'article L. 2151-2 du code de la santé publique et l'article 16-4 du code civil pour sécuriser les recherches effectuées dans un cadre in vitro, impliquant une modification ciblée du génome, redéfinir et interdire strictement la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces et mettre fin aux restrictions de finalité de ces recherches portant sur les maladies. Par cette suppression, le Sénat a déséquilibré l'architecture de l'encadrement de ces différentes recherches. Je proposerai donc de rétablir l'article 17.

L'importance du titre IV tient à ce qu'il établit l'équilibre entre progrès de la science et respect de nos principes éthiques.