Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement n° 817 vise à revenir sur la décision du Sénat d'exclure les couples de femmes et les femmes non mariées de l'accès à l'AMP, excluant ainsi de facto les couples hétérosexuels fertiles.

Introduire une différence d'accès à l'AMP entre, d'une part, les couples hétérosexuels et, d'autre part, les couples de femmes crée une rupture d'égalité, qui fait risquer une censure par le Conseil constitutionnel.

Sur le fond, la distinction entre couples fertiles et infertiles est bien moins binaire que ce que l'on peut penser. L'infertilité d'un couple se caractérise par « l'absence de grossesse après douze à vingt-quatre mois de rapports sexuels complets, réguliers (deux à trois fois par semaine) et sans contraception ». Nous sommes à l'évidence ici dans l'ordre du déclaratif, et opérer dans la loi une distinction entre couples fertiles et infertiles est dès lors sans effet réel.

Un tiers des couples ayant recours à l'AMP aujourd'hui n'ont en réalité pas d'infertilité pathologique diagnostiquée, mais une infertilité déclarée, constatée de fait par les couples, suite à l'absence de grossesse malgré des tentatives répétées – j'en profite pour rectifier ici les propos de Mme Thill : selon l'INSERM, ce ne sont pas 5 % mais 15 % des couples qui ne parviennent pas à concevoir d'enfant pour des raisons inexpliquées.

Enfin, il peut exister des raisons, légitimes d'accorder aux couples hétérosexuels fertiles un accès à l'AMP : certains couples fertiles peuvent connaître des difficultés à concevoir dues à d'autres raisons que la fertilité, et il faut en tenir compte.