Intervention de Xavier Breton

Parmi les situations faisant obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons, le projet de loi mentionne la signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, qui met fin à la communauté de vie. L'amendement n° 284 tend à ajouter la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS), celui-ci impliquant également une communauté de vie aux termes de l'article 515-1 du code civil.