Intervention de Sylvia Pinel

L'amendement identique n° 1114 tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée de la disposition encadrant les conditions d'âge pour bénéficier d'une AMP : elle prévoit qu'elles soient fixées par décret en Conseil d'État après avis de l'Agence de la biomédecine.

La version issue du Sénat prévoit qu'elles soient encadrées par une recommandation de bonnes pratiques, ce qui ne nous parait pas approprié et nuit à l'objectif de réduction des inégalités d'accès à l'AMP selon les centres et selon les territoires.