Intervention de Xavier Breton

L'amendement n° 286 tend à rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « L'âge limite de la femme pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Si l'on s'inscrit dans la vraisemblance de la filiation, celle des âges doit être prise en compte, si l'on ne veut pas en arriver aux inepties des pays voisins. Comme vous considérez les couples de femmes ou les femmes seules, donc loin de toute vraisemblance, votre avis sera sans doute défavorable.

Effectivement, cet âge limite ne concerne que la femme, dans la mesure où il s'agit, non pas du don de gamètes, qui placerait de ce point de vue hommes et femmes sur un pied d'égalité, mais de grossesse et d'accouchement. Or vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le rapporteur, qu'une des différences radicales entre les premiers et les secondes est que seules ces dernières peuvent porter un enfant et accoucher : l'égalité ne saurait donc exister en la matière, puisque nous débattons d'une technique susceptible d'entraîner une grossesse puis un accouchement.