Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement n° 823 prévoit que, dans le cadre de l'attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d'embryons pour la réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l'appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu'avec l'accord du couple receveur ou de la femme receveuse.

Il apparaît surprenant qu'en amont d'une tentative d'AMP avec don, un appariement des caractères phénotypiques soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur, et ce sans qu'il en soit informé ou qu'il puisse s'y opposer.

L'appariement des caractères phénotypiques consiste à rechercher un donneur dont les caractéristiques sont les plus proches du couple receveur. S'il est fait sur le groupe sanguin, il l'est également sur la couleur de la peau, des cheveux et des yeux, pour éviter une trop grande différence physique entre l'enfant et ses parents.

Ce faisant, il pénalise les couples receveurs dont l'origine ethnique est telle que les donneurs font défaut et qui font face à des délais bien plus longs que les autres couples avant de pouvoir accéder à la PMA avec don de gamètes. Pour cette raison, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a recommandé un encadrement de cette pratique.

L'amendement n° 824 ne varie que sur l'accord, qui serait donné par écrit.