Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans le même sens, l'amendement n° 826 institue un régime dérogatoire si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n'assure cette activité dans le département. Le directeur général de l'ARS peut alors autoriser, en dernier recours, un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer.