Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le projet de loi prévoit que les couples et les femmes seules souhaitant bénéficier d'une assistance médicale à la procréation doivent passer une évaluation médicale et psychologique. La suppression de la condition d'infertilité, donc la nécessité de démontrer la mise en place d'un projet parental, explique ce renforcement des pouvoirs des équipes médicales.

Toutefois, il conduit à donner une place importante à la subjectivité du médecin et donc à sa capacité de juger arbitrairement des couples ou des femmes seules. Ainsi, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a souligné que la disposition conférant aux médecins le pouvoir de refuser ou de différer la pratique de l'AMP était de nature à créer un contentieux contre cette décision. Il indique même que le médecin pourrait demander un ajournement s'il estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est requis.

Par conséquent, il nous paraît nécessaire de garantir que l'orientation sexuelle, le statut marital ou l'identité de genre du ou des parents n'entrent pas en ligne de compte. C'est l'objet de l'amendement n° 856.