Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement n° 829 vise lui aussi à supprimer l'article. En souhaitant exclure d'office les couples de femmes et les femmes non mariées de la prise en charge par l'assurance maladie, le Sénat a également fait sortir du dispositif un tiers de couples hétérosexuels n'ayant pas de problème de fertilité diagnostiqué et qui avaient jusqu'à présent accès à l'AMP. Par cohérence avec le projet consistant à faire prendre en charge par l'assurance maladie l'AMP pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées, il convient de supprimer cet article.