Intervention de Patrick Hetzel

Notre rapporteur nous propose de rétablir l'article 2 dans une nouvelle rédaction. Or le compte rendu des débats du Sénat montre que si nos collègues sénateurs ont supprimé l'article 2, c'est parce qu'ils ont été convaincus par le Conseil d'État : dans son étude du 28 juin 2018 sur la révision de la loi bioéthique, celui-ci note qu'un « consensus se dégage pour considérer que le dispositif actuel d'autoconservation contre don est contraire au principe de gratuité du don » en ce qu'il consiste « à inciter à donner ses ovocytes en créant une forme de contrepartie au don. » Quant à l'Académie de médecine, elle juge, relève le Sénat, ce dispositif « médicalement et éthiquement inacceptable » et estime même qu'il peut être perçu comme un chantage ou un leurre, par le fait qu'il donne des chances extrêmement minces aux donneuses de pouvoir obtenir une grossesse avec les ovocytes conservés sans s'exposer à plus de deux cycles de stimulation et qu'il conduit à rémunérer le don.

Si nous nous opposons au rétablissement de l'article 2, c'est parce qu'il pose des problèmes éthiques et franchit des lignes rouges. De fait, non seulement le don n'est plus gratuit, mais le dispositif pourrait s'apparenter, à croire l'Académie de médecine, à un chantage et à un leurre. C'est du lourd, monsieur le rapporteur ! Je m'étonne que vous balayiez avec tant de légèreté des arguments de fond aussi forts.