Intervention de Jean-Louis Touraine

Parfois, elles le sont trop et les contrôles sont abusifs.

Madame Pinel, la disposition ayant trait aux frais relatifs à la conservation des gamètes et celle qui exclut toute finalité commerciale ne sont pas supprimées ; elles sont simplement déplacées et se trouvent désormais respectivement au quatorzième alinéa et au 1° du IV de l'amendement.

Monsieur Bazin, le quinzième alinéa de mon amendement fait bien référence aux établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier.

Monsieur Hetzel, nous nous proposons précisément de corriger le droit actuel que vous critiquez – certes, peut-être pas exactement dans le sens que vous souhaitez. Le Conseil d'État ne voit aucun obstacle à cette disposition. Quant à l'Académie de médecine, je vous saurais gré de produire un document officiel dans lequel elle critiquerait – et non l'un de ses membres, en fût-il le président – la formulation retenue. Il se trouve que j'en ai discuté avec plusieurs académiciens qui non seulement estiment que ce texte leur convient, mais qui nous reprochent d'être trop prudents !