Intervention de Coralie Dubost

Nous proposons de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur : l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques en matière d'assistance médicale à la procréation.