Intervention de Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, vous ne pourrez jamais garantir l'irresponsabilité juridique des donneurs vis-à-vis des enfants. J'en veux pour preuve une décision de justice de la CEDH du 16 juin dernier : la Cour a estimé que la prescription qui ferme l'action en recherche de paternité est contraire à la vie privée de la personne qui tente d'établir l'identité de son père biologique, laquelle a été reconnue comme étant un intérêt vital, protégé par la Convention, et qui ne disparaîtra pas avec l'âge. Si une personne voulait retrouver son père biologique, la Cour estime qu'elle en aurait le droit, et cela pourrait avoir des conséquences en termes de responsabilité de ce père biologique envers son enfant. Vous ne pouvez pas balayer d'un revers de la main un argument juridique comme celui-ci.