Intervention de Agnès Thill

L'amendement n° 593 vise à ne pas distinguer les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations.

Pourquoi le législateur souhaite-t-il poser ces conditions à la levée d'anonymat des donneurs ? Il est évident qu'il ne s'agit pas de garantir le bien des enfants, mais de rassurer les couples ou femmes seules « receveurs » et les donneurs de gamètes. Les contrats qu'ils signent continueront de l'emporter sur les préoccupations identitaires de l'enfant conçu, et les droits de cet enfant resteront ainsi subordonnés à la volonté d'adultes.

Le principe d'accès aux origines de l'enfant doit être le fondement pour tout enfant, qu'il soit ou non né d'un don. Il s'agit ainsi de considérer l'accès aux origines, entendu comme l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l'ensemble des personnes nées de don – sinon, cela constitue une véritable inégalité entre les enfants, organisée avant leur naissance.

Les amendements n° 633, n° 631 et n° 632 visent à supprimer le critère de majorité pour l'accès aux données identifiantes et non identifiantes du donneur. L'article 3 ne permet pas de protéger les droits des personnes nées de tiers donneurs ; l'alinéa 11 méprise la volonté que peuvent avoir ces personnes d'entreprendre une quête de leurs origines jusqu'à ce qu'elles aient dix-huit ans et, lorsqu'elles sont majeures, fait dépendre leur droit du bon vouloir d'un tiers, ce qui est contraire aux principes contenus dans toutes les conventions internationales de protection des droits de l'homme, qui font reposer ceux-ci sur la dignité humaine et non sur la volonté d'un autre. Je propose donc de supprimer le critère de majorité pour l'accès aux données, qu'elles soient identifiantes ou non, du donneur.