Intervention de Didier Martin

L'amendement n° 1200 vise à permettre à l'ensemble des enfants issus d'une AMP d'avoir accès, à partir de leur majorité, aux données non identifiantes ainsi qu'à l'identité du tiers donneur. Il est donc proposé qu'au moment du don, le tiers donneur consente à la révélation de ses données non identifiantes et de son identité à la demande de l'enfant devenu majeur.