Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement n° 392 vise à modifier la rédaction de la fin de l'alinéa 13 afin de conditionner le don à l'accord préalable du donneur de communiquer non seulement des données non identifiantes, mais aussi son identité. Selon plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de vie privée, qui englobe des aspects importants de l'identité personne, notamment l'identité des géniteurs.